La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises d’élaborer un plan de vigilance, visant à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, l ...
Daily Archives: 14 avril 2017
Enregistrement
L'arrêté du 3 mars 2017 fixe le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Il s’agit du formulaire CERFA N° 15679*01 qui sera mis en ligne sur le site se ...
Sécurité ferroviaire
Le décret n° 2017-439 et l'arrêté du 30 mars 2017 créent un régime de sécurité applicable aux infrastructures ferroviaires locales de marchandises. Ils fixent les règles relatives à : - la mise en service de ces vo ...
GES FLUORES
L'arrêté du 16 mars 2017 modifie l'article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, qui concerne les méthodes de mesures directes pouvant être utilisée ...
CLP – Toxicovigilance
Le règlement (UE) 2017/542 de la Commission du 22 mars 2017 ajoute une nouvelle annexe (annexe VIII) au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélang ...
Performances énergétiques
Deux arrêtés du 22 mars 2017 mettent à jour les prescriptions techniques énergétiques applicables aux bâtiments existants comportant des bureaux : pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique préalab ...
Close