La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est publiée. Elle autorise le gouvernement à fixer par ordonnance les nouvelles règles ...
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est publiée. Elle autorise le gouvernement à fixer par ordonnance les nouvelles règles ...