Daily Archives: 2 octobre 2017

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme le dispositif de prévention de la pénibilité, qui est désormais défini aux articles L. 4161-1 à L. 4163-22 du code du travail. Le compte personnel de prévention d ...

Parmi les cinq ordonnances réformant le code du travail publiées le 23 septembre suite à la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation du gouvernement (Cf. Actu réglementaire du 19 septembre 2017), l'ordonnance ...