L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail a créé une procédure d'urgence visant au retrait des jeunes travailleurs en cas de constat de l'affectation d'un jeune tr ...
Daily Archives: 2 avril 2019
Amiante – repérage avant travaux
Le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 reporte les dates d'entrée en vigueur du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant travaux. Pour rappel ce décret a modifié les articles R. 4412-97 et s. ...
Authentification biométrique
La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 janvier 2019 adopte un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentificat ...
CLP
Le règlement n° 2019/521 du 27 mars 2019 porte quatorzième adaptation technique du règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit "CLP"). Il vise ...
Départ en retraite anticipé
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a élargi l'ouverture du ...
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