L'arrêté du 9 avril 2020 définit les conditions particulières dans lesquelles les échéances de certaines opérations de contrôle périodique prévues par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipeme ...
Daily Archives: 15 avril 2020
Mesures générales de confinement
Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 reporte au 11 mai 2020 les échéances des mesures de prévention contre le covid-15 précédemment fixées au 15 avril (parmi lesquelles les mesures de confinement, l'interdiction de ras ...