Le décret n° 220-860 du 10 juillet 2020 remplace le précédent décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 afin de prévoir les mesures applicables pendant la période de fin d'urgence sanitaire. Pour les entreprises, ces mesures ne ...
Daily Archives: 13 juillet 2020
Sortie de l’Etat d’urgence sanitaire
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 marque la fin de l'état d'urgence sanitaire et le début d'une période transitoire, du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020, durant laquelle le Premier Ministre peut prendre des mesures ...