Deux textes publiés au JO du 3 avril 2021 modifient les conditions de sortie du statut de déchet. La procédure définie aux articles D. 541-12-4 et s. du code de l'environnement est désormais ouverte à tout producteur o ...
Daily Archives: 6 avril 2021
Confinement
Le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 (article 2) définit les nouvelles mesures de confinement annoncées mercredi 31 mars et valables sur tout le territoire métropolitain à compter du 4 avril 2021. Les déplacements sont ...