La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 encadre le dispositif sanitaire relatif à la prévention de l'épidémie de covid-19. Elle prolonge notamment la période durant laquelle le premier ministre peut prendre des mesures r ...
Daily Archives: 16 novembre 2021
Covid-19
L’instruction n° 6310-SG du 8 novembre 2021 précise les mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Elle détermine les mesures nationales applicables aux frontières inté ...
Huiles usagées
Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 remplace la section du code de l’environnement consacrée aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Il fait suite à la mise en place de la nouvelle fili ...
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