Deux arrêtés publiés fin 2019 visent les exploitants assujettis à quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'arrêté du 12 décembre 2019 fixe pour l'année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de ...
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Produits en plastique à usage unique
Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 précise les conditions de l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique au 1er janvier 2020en application du III de l'article L. 541-10- ...
Loi “mobilité”
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités comporte plusieurs dispositions visant les entreprises. On notera particulièrement : - les dispositions constructives en faveur du développement des vé ...
VLEP
Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 modifie l'article R. 4412-149 du code du travail afin de fixer de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, notamment aux fins de transposition de l ...
REACH – Liste candidate
L'avis publié au JO du 24 décembre 2019 informe les opérateurs économiques de la mise à jour de la liste des substances dites "candidates" à l'autorisation définie à l’article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit "REA ...
ADR – RID – ADN
L'arrêté du 13 décembre 2019 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») pour prévoir une dérogation nationale autorisée par une décision ( ...
Rayonnements ionisants
Suite à la réforme de la réglementation relative aux rayonnements ionisants opérée par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, l'ar ...
Autorisation environnementale
Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 procède à la modification et à la simplification des différentes phases de la procédure d'autorisation environnementale unique prévue par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ...
Sûreté
L'arrêté du 29 novembre 2019 fixe les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, en application de l'article R. 1333-147 du code de la santé publique créé par le décre ...
Plateformes industrielles
Suite à l'introduction par la loi dite "PACTE" du 22 mai 2019 de la définition des plateformes industrielles à l'article L.515-48 du code de l'environnement, le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 précise les critère ...
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