Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 modifie les dispositions de la section du code de l'environnement consacrée au tri des déchets (dit tri "cinq flux"), en application de l'article 74 de la loi du 10 février 2020 re ...
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Loi européenne sur le climat
Le règlement n° 2021-1119 du 30 juin 2021 établit un nouveau cadre pour la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Il fixe un objectif contraignant de neutralité climatiq ...
REACH – Liste candidate
Le communiqué de l’ECHA du 8 juillet 2021 informe de la mise à jour de la liste des substances candidates, qui comporte désormais 219 substances, avec l’ajout des huit nouvelles substances suivantes : - 1,4-dioxane (CE ...
Autorisation environnementale
Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public dans le cadre notamment des procédures ap ...
Prescriptions relatives à l’eau
Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 ajoute une disposition à l'article R. 181-13 du code de l'environnement relatif au contenu des dossiers de demande d'autorisation des ICPE : doivent être prévues les mesures permetta ...
Mesures applicables aux entreprises
Dans le cadre de la quatrième étape du déconfinement, une nouvelle version du protocole sanitaire est applicable à compter du 30 juin 2021. Les modifications sont mineures par rapport à la version du 9 juin : - la dist ...
Justice environnementale
La circulaire du 11 mai 2021 détaille la nouvelle organisation de la justice environnementale issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice p ...
Services de santé au travail : suivi des salariés
Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 prolonge la période de report des visites de suivi des salariés : les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance in ...
Déconfinement – passe sanitaire
Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 assouplit les règles de confinement applicables au 9 juin (report du couvre-feu à 23h, jauges dans les magasins, restaurants, lieux de réunion....). Il créé un nouveau chapitre cons ...
Mesures applicables aux entreprises
La nouvelle version du protocole sanitaire applicable aux entreprises à partir du 9 juin a été mise en ligne. Les modifications sont les suivantes : - un assouplissement des règles relatives au télétravail (p.5) : les e ...
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