L’instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 explicite les possibilités de report des échéances réglementaires prévues par les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des d ...
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Application “StopCovid”
Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d' ...
Mesures générales de déconfinement
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 définit les nouvelles mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19 à compter du 2 juin 2020. Parmi les nouveautés on notera : - la fin de la limitation des déplace ...
Déclaration des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)
La loi "mobilité" n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a introduit l'obligation pour les entreprises réceptionnaires de cargaisons transportées par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, l'obligation de dé ...
Accès aux informations environnementales
La circulaire du 11 mai 2020 explicite les modalités du droit d'accès à l'information relative à l'environnement afin de renforcer celui-ci. Elle comporte six fiches annexées, parmi lesquelles une fiche réunissant les ré ...
Quarantaine
Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie d ...
Déconfinement – mesures générales
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020. Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prévoit en remplacement des précédents décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-5 ...
Boues de STEP
L'arrêté du 30 avril 2020 précise les conditions d'épandage des boues, notamment celles produites par des STEP d'installations classées soumises à autorisation, recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proporti ...
Performances énergétiques des bâtiments tertiaires
L'arrêté du 10 avril 2020 est pris pour l'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Pour ...
Masques
L’instruction interministérielle du 23 avril 2020 porte sur les conditions de mise sur le marché des EPI de types masques. Elle remplace les précédentes instructions du 31 mars et du 5 avril 2020, en étendant son champ d ...
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