Tag Archives: covid-19

L'arrêté du 19 mars 2020 lève jusqu'au 20 avril 2020 inclus l'ensemble des interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandis ...

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit des mesures générales visant tous les secteurs d'activité privés et publics (par exemple ces mesures prévoient la fermeture de tous les établissements recevant du public, la ...

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit les conditions de déclaration de l'état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire, et déclare l'état d'urgence sanit ...