Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 précise les modalités d'exercice des actions de groupe créées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle dans plusieurs domaines, dont ce ...
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Actions de groupe
Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 précise les modalités d'exercice des actions de groupe créées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle dans plusieurs domaines, dont ce ...