L'arrêté du 2 novembre 2021 fixe pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 millions d'euros et soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l'article L. 225-102 ...
Tag Archives: RSE
Déclaration de performances extra-financières
Le décret n° 2020-100 du 7 février 2020 tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité soc ...
Informations sociales et environnementales
L'arrêté du 14 septembre 2018 modifie l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant ("OTI") conduit sa mission lorsqu'il procède à la vérification des informatio ...
Devoir de vigilance
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises d’élaborer un plan de vigilance, visant à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, l ...
Close